Je m'installe en couple

Je m'installe en couple

Les personnes qui souhaitent vivre en couple peuvent prendre diverses dispositions, afin d'adapter leur situation matérielle et administrative à leur vie commune. Cela est possible qu'elles aient décidé de vivre dans le cadre de l'union libre (concubinage), du pacte civil de solidarité (Pacs) ou du mariage.

 

Logement

Je me renseigne sur mes droits d'occupation du domicile, lorsque celui-ci est une habitation louée.Ces droits diffèrent suivant ma situation :

Lorsque l'habitation qui est prise pour domicile commun est la propriété de l'un des membres du couple, l'autre membre prend le statut d'occupant à titre gratuit.Font exception à cette règle les cas où :

Gestion du budget

Je conviens avec mon partenaire d'une répartition des prises en charge des dépenses communes :

Je peux ouvrir un compte joint ou un compte indivis.Je peux donner ou obtenir une procuration sur un compte.

Je peux ouvrir conjointement avec mon partenaire (à nos 2 noms) :Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne ( livret A , PEL, PEA, etc.).

Si je me marie sous le régime de la communauté de biens (universelle ou réduite aux acquêts ), mon conjoint et moi-même serons obligatoirement co-emprunteurs solidaires de tous les crédits souscrits :Dans les autres cas, je peux choisir entre :

À savoir : en cas de crédit immobilier, si je suis co-emprunteur, je dois être aussi co-acquéreur.

Je déclare mon changement de situation à mon centre des finances publiques, afin d'actualiser mon dossier.Les conséquences seront différentes en cas d' union libre, de pacs ou de mariage.

Biens en commun

Je peux faire établir une carte d'immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques :

Attention : l'immatriculation aux 2 noms est sans effet sur la propriété du véhicule, qui demeure celle de l'acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété).

Je peux établir avec mon partenaire pour nos objets de valeur une liste explicitant à qui appartient quoi (à l'un, à l'autre ou aux 2).Cette liste peut être intégrée ou annexée :

Si l'un ou l'autre membre du couple devient le second maître d'un animal domestique appartenant au partenaire, je me renseigne sur les conditions dans lesquelles le second maître peut voyager seul avec l'animal à l'étranger.En outre, si le second maître doit avoir la garde régulière d'un chien considéré comme susceptible d'être dangereux, je demande un second permis de détention.

Vie professionnelle

Si je suis fonctionnaire , je peux demander une mutation, pour rejoindre mon partenaire, en profitant d'une priorité en cas de mariage ou de Pacs.À défaut, je peux demander une mise en disponibilité, voire démissionner.Si je suis agent public sous contrat je peux demander un congé sans solde.Si je suis salarié du secteur privé, je me rapproche de ma direction des ressources humaines ou de mon employeur pour connaître les éventuelles possibilités de changement de lieu d'activité.À défaut de proposition satisfaisante, je peux envisager de chercher un nouvel emploi proche du domicile de mon partenaire, après avoir accompli les formalités me permettant :

Si mon partenaire et moi-même exerçons ou envisageons d'exercer ensemble une même activité indépendante (commerce, artisanat, profession libérale), je fais en sorte que chacun d'entre nous relève de l'un des statuts suivants :

Protection sociale

Si l'un ou l'autre des membres du couple n'est pas assuré, tandis que l'un des 2 est assuré, je réclame la qualité d'ayant droit pour mon partenaire ou pour moi-même (selon le cas).Si l'un ou l'autre des membres du couple est affilié à une complémentaire santé, je me renseigne sur les nouvelles manières de couvrir le risque maladie qu'offre la situation de couple.

Si je bénéficie d'une allocation ou d'un revenu de solidarité, j'avertis l'organisme qui me le verse de mon changement de situation et je reconsidère mes droits, dans les cas suivants : 

Enfants mineurs

Si l'un des membres du couple a un enfant mineur, je me renseigne sur les conditions de l' exercice de l'autorité parentale sur lui.J'annonce l'existence du couple aux personnes et aux structures prenant en charge l'enfant hors de son domicile.Si je souhaite que mon enfant puisse voyager à l'étranger avec mon partenaire, je vérifie que mon enfant dispose des documents nécessaires.

À savoir : je peux aussi envisager une adoption.

J'avertis ma caisse d'Allocations familiales (Caf) de mon changement de situation.

À noter : si je perçois, pour mon enfant, l'allocation de soutien familial (ASF), elle m'est retirée.

Papiers

Je fais en sorte de pouvoir disposer, selon ma situation, des documents suivants :

Si je me marie, je peux décider d'utiliser à titre d'usage, un nouveau nom :Je peux faire inscrire ce nouveau nom sur mes documents d'identité.

Soutien du partenaire

Je peux souscrire une assurance-décès.

Je peux rendre mon partenaire bénéficiaire d'une assurance-vie.

Je peux faire ou modifier mon testament, en vue d'un legs.

Je peux faire une donation.

Attention : la révocation d'une donation n'est possible que dans des conditions restrictives.